Conditions applicables aux services de transport de voyageurs par VTC proposés sur www.saug.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de services de transport de voyageurs par VTC proposés par le Prestataire aux clients non professionnels sur le site www.saug.fr. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces CGV.
Les présentes CGV s'appliquent aux services suivants proposés sur www.saug.fr :
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.saug.fr et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.saug.fr lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat. Des frais de traitement peuvent s'ajouter selon les conditions indiquées sur le site, calculés préalablement à la passation de la commande.
Après inscription et validation de son compte, le processus de commande se déroule comme suit :
La vente n'est considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur www.saug.fr. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services si le Client ne règle pas le prix en totalité dans les conditions indiquées.
Les prestations sont fournies après activation du statut disponible du chauffeur sur l'application. Le service comprend :
Les Services sont fournis immédiatement à compter de la validation définitive de la commande. En cas de non-fourniture pour une cause autre que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées lui seront restituées dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.
Le Client dispose d'un délai immédiat à compter de la fourniture du Service pour émettre des réclamations, par email ou via le site, avec tous les justificatifs utiles. Aucune réclamation ne sera acceptée hors de ce délai.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, le droit de rétractation peut être exercé :
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai applicable, seul le prix des Services commandés est remboursé, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité ou vice caché. Les articles de référence :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation du défaut ou vice.
La plateforme SAUG offre une garantie contractuelle couvrant les manquements dans l'exécution du service, notamment :
Exclusions de garantie : La garantie ne couvre pas les cas de force majeure (intempéries, accidents, embouteillages imprévisibles), les erreurs imputables au client (adresse incorrecte, absence au point de rendez-vous, comportement inapproprié), ni les réclamations hors délai raisonnable. Les désagréments mineurs ne remettant pas en cause la réalisation globale de la prestation ne donnent pas lieu à l'application de la garantie.
En cas de problème, le client doit effectuer une réclamation dans un délai raisonnable via les outils de support intégrés à l'application. Après vérification, la plateforme peut proposer un remboursement total ou partiel, ou un crédit utilisable pour une prochaine course.
La collecte des données à caractère personnel est nécessaire à la vente et la réalisation des Services. Ces données sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services.
Sauf accord exprès du Client, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Le Prestataire conservera les données recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Conformément au RGPD, les Clients disposent des droits suivants, exerçables en contactant le Prestataire à contact@saug.fr :
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus motivé, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
Pour plus de détails sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.
Le contenu du site www.saug.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation, contactez le service clientèle aux coordonnées indiquées à l'Article 1. Le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Tous les litiges qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Ce formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.saug.fr, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.
À adresser par email à contact@saug.fr ou par courrier au Prestataire (Article 1)
* Signature du Client requise uniquement en cas de notification sur papier. En cas d'envoi par email, votre identité vaut signature.
Notre équipe répond à toutes vos questions concernant nos conditions de vente.